Conséquences de la création d'une servitude de cour commune en vue de la délivrance du permis de construire

Il résulte de l' article L. 471-1, alinéa 1 er , du Code de l'urbanisme que lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites de « de cours communes », peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Par un arrêt publié du 28 mars 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation en résultant pour le propriétaire du fonds dominant et sur les conséquences en cas d'inexécution...