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Bilan chiffré du divorce par consentement mutuel sans juge


2319  FAMILLE - PATRIMOINE 12|04|2018


Un an après la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel opéré par la loi J21, la très grande majorité des divorces par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

On compte en moyenne, entre février et novembre 2017, 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

L’essentiel des divorces par consentement mutuel, qui concernent chaque année environ 70 000 couples, est donc désormais réalisé selon les nouvelles dispositions.

Parallèlement la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux en comparaison aux années précédentes (hausse entre 5 % et 10 %).

Source : www.justice.gouv.fr , 28 févr. 2018