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CEDH : droits des enfants « adultérins » dans la succession. Faut-il encore le redire ?


2882  FAMILLE - PATRIMOINE 15|03|2019


Au temps de la conception de la requérante, ressortissante française, son père était engagé dans les liens d’un mariage et de cette union étaient nés deux enfants. La requérante fut reconnue par son père le 9 février 1972.

Par un testament olographe, son père lui légua un appartement situé à Marseille en plus de ses droits dans la succession. Lorsqu’il décéda, par un acte notarié du 13 mai 1992, il fut procédé entre les héritiers au partage de sa succession qui fut répartie en application des règles posées par l’article 760 du Code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant « adultérin » ne recevra que « la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes ». Selon les clauses de cet acte, les copartageants avaient notamment exposé que la requérante se verrait attribuer un appartement à Marseille même si le testament laissé par leur père à ce sujet n’avait pas d’effet juridique en vertu de l’article 908 du Code civil. Le demi-frère et la demi-sœur précisaient à cet égard qu’ils « reconnaissaient l’expression de la volonté de leur père dont le respect constitue une obligation naturelle ». Ils avaient également indiqué ce qui suit : « [la requérante] conservera en outre ses droits indivis sur les terrains se trouvant en Corse et pouvant dépendre de la succession du défunt à l’exception de la propriété ci‑dessus désignée attribuée à ses frères et sœur. Ces droits sont définitivement fixés à 2/12èmes en application de l’article 760 du Code civil dans sa rédaction actuelle et quelle que soit l’évolution législative future. ». Malgré l’attribution de l’appartement de Marseille à la requérante, il résulte de l’acte que la part de la succession de la requérante est demeurée inférieure à celles perçues par ses frère et sœur. Par un acte notarié du 22 août 2005, il fut procédé au partage d’un terrain entre les héritiers du grand-père paternel de la requérante décédé en 1966. Les droits des héritiers furent une nouvelle fois fixés « en application de l’article 760 du Code civil », soit pour la requérante à la moitié de la part à laquelle elle aurait eu droit si elle avait été un enfant légitime.

Après l’arrêt Mazurek, la France modifia sa législation. Le 30 juin 2008, la requérante fit assigner le notaire ainsi que ses demi-frère et demi-sœur devant le TGI d’Ajaccio afin de faire constater l’erreur de droit dont était entaché l’acte du 22 août 2005 en visant les dispositions de l’article 760 du Code civil et demanda la rectification de l’acte afin de se voir attribuer les mêmes droits que ses demi-frère et sœur. Le TGI d’Ajaccio fit droit à sa demande mais la cour d’appel ayant infirmé le jugement, la requérante forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables.

La Cour retient que si le partage de la succession décidé en 1992 pouvait, à cette date, ne pas apparaître comme étant en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination, tel n’était pas le cas en revanche du recours à cette répartition discriminatoire des droits, en 2005, pour attribuer à la requérante une part du bien en cause très inférieure à celle allouée à ses demi-frère et sœur. À cette date en effet, seules de très fortes raisons pouvaient amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage.

Par ailleurs, la Cour relève, en premier lieu, que si la requérante a consenti à un partage inégalitaire en 1992, qu’elle a réitéré en 2005 en signant l’acte de partage du terrain litigieux, elle disposait de la possibilité d’exercer un recours en nullité de ce dernier, à l’instar de tout copartageant qui estimerait son consentement au partage vicié à raison d’une erreur sur la quotité des droits. Elle a alors introduit une action et demandé la rectification de l’acte de partage de 2005, en assignant en particulier le notaire devant le tribunal, arguant de la faute qu’il avait commise en faisant prévaloir, au mépris de son devoir de conseil, la convention transactionnelle sur les dispositions nouvelles de la loi de 2001. La Cour n’est pas convaincue au regard des circonstances de l’espèce que la requérante a librement consenti à un partage inégalitaire ou renoncé à des droits équivalents à ceux des héritiers légitimes sur le terrain litigieux.

La Cour observe en second lieu que les héritiers légitimes connaissaient parfaitement l’existence de la requérante, qui avait été reconnue par leur père en 1972 et qui avait été partie à l’acte de partage de la succession de celui-ci, en 1992. Ils ne pouvaient exclure qu’elle saisisse l’occasion d’un nouvel acte nécessaire pour concrétiser celui de 1992, plusieurs années après la loi de 2001 et alors que la jurisprudence européenne avait montré une tendance claire vers la suppression de toute discrimination des enfants nés hors mariage s’agissant de leurs droits héréditaires, pour remettre en cause la quotité des droits de chacun.

La Cour estime que le recours en rectification de l’acte de 2005 exercé par la requérante après la loi de 2001 et rejeté, en 2015, deux ans après l’arrêt Fabrisqui déclarait incompatible avec la Convention la vocation successorale d’un enfant « adultérin » déterminée par l’application des dispositions transitoires de cette loi, pèse lourd dans l’examen de la proportionnalité de la différence de traitement. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime que les héritiers légitimes savaient ou se doutaient que leur vocation successorale, telle qu’elle avait été préalablement définie et acceptée sur le terrain litigieux en 1992, pourrait être partiellement remise en cause du fait des éléments précités.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour considère que le but légitime de la protection des droits successoraux des demi-frère et sœur de la requérante n’était pas d’un poids tel qu’il dût l’emporter sur la prétention de la requérante d’obtenir une part égale dans le partage du terrain.

La Cour observe, enfin, comme dans l’affaire Fabris, que la Cour de cassation n’a pas répondu, à tout le moins explicitement, au moyen tiré de la Convention et a exclu, de ce fait, la possibilité qu’elle avait de prévenir, le cas échéant, une violation semblable à celles qu’elle avait déjà constatées. Une motivation plus développée aurait permis à la Cour de mieux prendre en considération le raisonnement de la Cour de cassation.

La Cour conclut qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi. La différence de traitement dont la requérante a fait l’objet n’a donc pas de justification objective et raisonnable. Partant, il y a une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n°1.

 

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Source : CEDH, 14 mars 2019, n° 8299/15, Quilichini c/