L’entreprise S. ayant été placée en redressement judiciaire, la société P. déclare sa créance entre les mains de M. X., représentant des créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 1997, dont l'adresse est libellée par erreur à celle de ladite société. Cette dernière réceptionne la lettre en signant l'accusé de réception, le 6 novembre 1997, mais ne remet pas l'acte à son destinataire. La société P. reprochant à La Poste d'avoir remis la lettre à une personne autre que son destinataire ou son fondé de pouvoir, l'assigne en responsabilité, lui demandant réparation du préjudice résultant de la perte de sa créance.
Pour débouter la société P. de sa demande, les juges du fond retiennent que si La Poste a effectivement commis une faute en remettant la lettre à un employé de la société située à l'adresse indiquée, dont l'identité n'a été ni vérifiée ni explicitée, la faute première, qui est la seule cause certaine et directe de la non remise à M. X., ès-qualités, et de tout le préjudice ayant pu en résulter pour la prétendue créancière, est celle commise par cette dernière qui n'a pas indiqué l'adresse exacte du destinataire et qui doit en conséquence supporter seule toutes les conséquences dommageables qu'elle a pu subir à la suite de sa propre faute.
Sous le visa de l'article L. 9 du Code des postes et communications électroniques et de l'article 1147 du Code civil, la première chambre civile casse cette décision : en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas encore été dans les délais pour déclarer sa créance si la lettre recommandée avec accusé de réception, dont La Poste ne s'était pas déchargée entre les mains de son destinataire ou de son chargé de pouvoir, lui avait été renvoyée avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », de sorte que la faute commise par la victime n'aurait pas été la cause exclusive de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.