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Effets de la révocation en appel du jugement de sauvegarde sur les intérêts de la créance


2695  ENTREPRISE 07|11|2018


Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société X une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la société X forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt d’appel, devenu irrévocable, rétracte les dispositions du jugement qui a instauré la procédure de sauvegarde et la société d’optique est mise en redressement judiciaire. La société X déclare sa créance qui est contestée par la société débitrice, au motif qu’elle inclut les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde et la signification de l’arrêt rétractant ce jugement.

La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. La cour d’appel de Caen qui relève qu’un arrêt a rétracté le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, en déduit exactement que cette rétractation a mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture, en application l’article L. 622-28 du Code de commerce, de sorte que la société débitrice ne pouvait bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts contractuels à compter de ce jugement.

 

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Source : Cass. com, 17 oct. 2018, n° 17-17635, PB