Aliments : nouvelle règle posée par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2002, la cour d’appel de Grenoble prononce le divorce des époux X./Y. et décide que la pension mensuelle que M. X. a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à l’éducation de leur fils majeur sera versée directement à ce dernier.

Faisant valoir qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée directement entre les mains du parent ayant la charge des enfants, Mme Y. se pourvoit en cassation.

La première chambre civile rejette son argumentation : en décidant de faire droit à la demande de M. X. de verser directement à son fils la somme due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 373-2-5, du Code civil, en vertu desquelles le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur.

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