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Actualités juridiques

Le non-cumul des prélèvements sociaux ne présente pas un caractère discriminatoire


2016  FISCAL 27|12|2016


Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 févr. 2015, de Ruyter ; CE, 27 juill. 2015, n° 334551 : Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1 ; Defrénois flash 2 nov. 2015, p. 10, n° 130w9 ; Defrénois flash 7 déc. 2015, p. 9, n° 131j2 et, en dernier lieu, Defrénois flash 16 févr. 2016, p. 11, n° 132q3).

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelles que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.

Selon le député Meyer Habib, cette distinction entre non-résidents EEE ou hors EEE est discriminatoire sur le plan juridique car elle constituerait une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Une personne physique non-résidente, qu'elle soit domiciliée au sein de l'EEE ou non, qui cotise au régime de sécurité sociale de son pays de résidence, ne pourrait donc, toujours selon lui, être assujettie aux prélèvements sociaux en France.

 

Interrogé sur les mesures qui pourraient être prises pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indûment versées au titre de la CSG-CRDS, le ministre des Finances rappelle que la décision de Ruyter, sur laquelle se fondent les remboursements en cours, ne peut avoir une portée plus large que celle du champ d'application du règlement, à savoir la coordination des régimes obligatoires de sécurité sociale de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. C'est la raison pour laquelle seules les demandes des personnes faisant état d'une affiliation à un régime d'assurance maladie obligatoire dans l'EEE ou en Suisse peuvent se prévaloir de cette jurisprudence.

Il rappelle que, par ailleurs, cette décision n'interdit pas l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values retirés de biens immobiliers situés en France par des non-résidents en France (quel que soit leur lieu de résidence).

Aussi, la mise en conformité décidée par le Gouvernement français, et traduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, s'attache uniquement à la question de financement et d'affectation des recettes, qui est la question sur laquelle la CJUE a fondé sa décision. L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement n° 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence.

Enfin, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité du système de protection sociale français.

Source : Rép. min. n° 94575 : JOAN, 22 nov. 2016, p. 9636, Habib M.