L’Assemblée nationale a adopté le 16 juin dernier, en première lecture, une proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble.
Le texte est une réponse aux manifestations d’opinion contre les récentes opérations spéculatives prenant la forme de « ventes à la découpe » d’immeubles loués au cœur des grandes agglomérations.
A cette fin, le texte modifie l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, en instaurant un droit de préemption supplémentaire bénéficiant à chacun des locataires préalablement à la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte de plus de cinq logements.
Le droit de préemption ne serait écarté que si la vente comporte un engagement exprès de l’acquéreur à maintenir chaque local sous statut locatif pour une durée d’au moins six ans.