Associé d’une société civile professionnelle, Me X., notaire, conteste le licenciement de sa sœur, salariée de celle-ci, décidé à la majorité par les deux autres associés, faisant valoir qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier les statuts afin d'étendre la règle de l'unanimité à l'ensemble des décisions excédant les pouvoirs de gérance.
Pour juger applicables les statuts dans leur rédaction antérieure qui prévoyaient, selon le cas, l'unanimité, une majorité qualifiée ou la majorité simple, la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1re, 5 février 2002, pourvoi n° T 00-13425) retient qu'en application de l'article 19 du décret du 2 octobre 1967 et par dérogation à l'article 1854 du Code civil, les décisions excédant les pouvoirs des gérants étaient nécessairement prises par les associés réunis en assemblée et ne pouvaient résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte.
Les Hauts magistrats jugent, au contraire, qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte. Qu’en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1854 du Code civil et les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, par refus d'application du premier et fausse application des deux derniers.