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Actualités juridiques

Liberté d’installation des notaires : le ministère de la Justice dresse le bilan


2111  PROFESSION 20|07|2017


La mise en œuvre de la liberté d’installation des notaires, issue de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), entre dans sa dernière phase. Le ministère de la Justice dresse, dans un communiqué du 12 juillet 2017, le bilan des premières nominations.  

Si, à ce jour, 70 offices ont d’ores et déjà été créés, ils seront, à la fin de l’année, 1 002 après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats. 

Le ministère de la Justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d’intervenir.

 

Les tirages au sort bientôt terminés

Les tirages au sort, qui déterminent les rangs d’instruction des demandes de nomination dans les zones de libre installation, se déroulent au rythme annoncé et s’achèveront en septembre. Au 7 juillet, 178 zones ont été tirées au sort, ce qui correspond à 72 % de l’ensemble des 247 zones de libre installation.

Ces tirages se sont déroulés après une première instruction de 19 509 demandes (2/3 de l’ensemble) par les services du ministère de la Justice chargés de vérifier l’identité de chaque demandeur et la recevabilité de chaque dossier, en contrôlant notamment les titres de qualification et les projets de statuts. Les doublons déposés irrégulièrement sont écartés.

 

Des instructions complémentaires nécessaires

Le ministère déclare engager parallèlement un nombre important d’instructions complémentaires afin de s’assurer que chaque demandeur bénéficiant d’un rang d’instruction favorable est bien en capacité d’assumer immédiatement ses fonctions.

Une enquête relative à l’honorabilité du demandeur est également menée, avec recueil de l’avis des procureurs généraux, investiguant selon des processus qu’ils décident librement. Les instances professionnelles peuvent être consultées à ce stade.

Au terme de ces instructions, zone par zone, en moyenne, 1 demande sur 4 est écartée pour cause de doublon, renonciation explicite, non-réponse aux sollicitations de l’administration ou défaut d’honorabilité.

 

Les premières nominations

70 offices ont d’ores-et-déjà été créés dans 27 zones, correspondant à 11 % des 247 zones de libre installation.

Les zones où la demande de service public notarial est la plus importante sont, du fait des règles fixées pour l’ordre des tirages au sort, en principe, pourvues les premières.

Ainsi, parmi les zones de libre installation, le premier office a été créé à Mauriac (Cantal), première zone tirée au sort, et le dernier sera créé à Menton (Alpes-Maritimes), dernière zone tirée au sort.

Quant aux zones d’installation contrôlée, un office a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucun notaire n’exerçait depuis plus de 70 ans.

 

Un planning des prochaines nominations

Les textes d’application de la loi n’obligent pas à créer simultanément tous les offices prévus dans une même zone. Les nominations doivent néanmoins respecter l’ordre d’instruction des demandes internes à la zone qui est établi par le tirage au sort.

En complément du planning des tirages au sort disponible sur le portail des officiers publics ou ministériels (https://opm.justice.gouv.fr/), le ministère de la Justice publie un planning (https://opm.justice.gouv.fr/content/ordre-des-tirages-au-sort-etdates-de-nomination) indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone sont susceptibles d’intervenir.

 

Estimations, mois par mois, des créations d’offices :

Déjà créés : 70

Juillet : 120

Août : 120

Septembre : 150

Octobre : 360

Novembre : 182

 

Professionnels, offices : les premières tendances

Les offices créés à ce jour sont composés de 69 nouveaux notaires et de 3 notaires associés quittant leur office : 43 femmes, 29 hommes.

La grande majorité de ces offices sont individuels (58). Les autres sont des sociétés d’exercice libéral à associé unique (6), des sociétés existantes (4) et des sociétés civiles professionnelles nouvellement constituées (2).

Par ailleurs, 3 offices individuels qui avaient été créés ont été supprimés pour refus de prestation de serment.