La Cour de cassation admet la délégation d’autorité parentale dans un couple de femmes homosexuelles

Dans un arrêt rendu le 24 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'article 377, alinéa 1^er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.