La Commission européenne lance une consultation publique sur certains taux réduits de TVA

La Commission européenne lance une consultation publique sur certains taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union européenne afin de le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste. En vertu de la directive TVA de l'Union, les États membres sont tenus d'appliquer un taux normal de TVA d’au moins 15 %. Ils ont toutefois la possibilité d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) aux biens et services figurant sur une liste limitative dans une annexe de la directive. Cette structure simple est néanmoins rendue plus complexe par une multitude de dérogations prévues par la directive ou accordées à certains États membres...