Faciliter le transfert des biens sectionnaux aux communes

La section de commune, définie comme « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » ( CGCT, art. L. 2411-1 ), a essentiellement une fonction patrimoniale. Les biens et les droits attachés à la section sont en principe gérés par le conseil municipal et le maire ( CGCT, art. L. 2411-2 ). Néanmoins, cette gestion peut être assurée par une commission syndicale. Or, sur l’ensemble des sections recensées en 1999, seules 200 étaient dotées, en 2003, d’une commission syndicale censée pourtant faciliter la gestion. De surcroît, on assiste globalement : à une diminution de la superficie des biens des sections du fait principalement du transfert aux communes mais aussi, à un degré moindre, de la vente...