Moderniser le droit des sociétés au sein de l'Union européenne

La Commission européenne a annoncé son intention de moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance d'entreprise de l'Union européenne (UE). Elle a ainsi dégagé plusieurs lignes d'action essentielles. Parmi celles-ci, figurent notamment la mise en place de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises européennes, telles que : poursuivre l'analyse quant à une éventuelle initiative sur les transferts de siège statutaire entre États membres ; faciliter les fusions transfrontières ; clarifier les règles de l'UE en matière de scissions transfrontières ; mettre en place des mesures à la suite de la proposition de statut de la société privée européenne en vue d'améliorer les opportunités transfrontières des PME ; lancer une campagne d'information sur les ...