Les lois de finances soumises au Conseil constitutionnel

Adoptées définitivement par l'Assemblée nationale respectivement les 19 et 20 décembre 2012, la dernière loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le 20 décembre 2012. Pour rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit notamment la création d'une taxe sur les plus-values immobilières, des modifications des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et une modification des conditions d'octroi du PTZ+ v. Defrénois 15 nov. 2012, à l'étude p. 1103, n° 110u3, 30 nov. 2012, à l'étude p. 1168, n° 110y7 et 15 déc. 2012, à l'étude p. 1221, n° 111b7 ; la loi de finances pour 2013 comporte, quant à elle, des mesures relatives aux investissements locatifs (prorogation de la ré...