SCI et faculté de rétractation : une décision aussi attendue qu’incertaine

Par un arrêt en date du 24 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision dont il est peu dire qu’elle était attendue par les professionnels de l’immobilier, en ce compris les notaires. À la question simple de savoir si le dispositif prévu à l’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) – instaurant, suivant le cas, un délai de rétractation ou de réflexion – est applicable lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), la Cour de cassation n’apporte pas de réponse claire. En l’espèce, il était question de la vente de la célèbre villa Léopolda à Villefranche-sur-Mer au profit d’une SCI derrière laquelle l’on trouvait un célèbre milliardaire russe. La SCI, qui avait...