Décès du particulier employeur et sort du contrat de travail de l’employé de maison

Les dispositions du Code du travail étant inapplicables aux particuliers employeurs de salariés à domicile, le contrat de travail est automatiquement rompu en cas de décès de l’employeur. La fin du contrat n’exonère cependant pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement au salarié et du paiement des indemnités de préavis et de licenciement. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser clairement le motif du licenciement, en l’occurrence le décès de l’employeur. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoyant le maintien du contrat de travail, même lorsque survient une modification juridique de la situation de l'employeur par voie de succession, sont inapplicables aux particulie...