Consultation publique sur le droit des entreprises en difficulté

Une consultation publique a été lancée par le ministère de la Justice sur le droit des entreprises en difficulté. Ce questionnaire s'inscrit dans la mise en œuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012 et doit contribuer aux travaux tendant à rendre plus efficace la justice commerciale. Il comprend quatre parties : la prévention des difficultés des entreprises ; les acteurs de la procédure ; la procédure de sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée ; et la procédure applicable aux petites entreprises. Le questionnaire est accessible à l'adresse suivante : http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=52575&newtest=Y&lang=fr...