Projet de convention pour la liquidation d’une communauté
Cas pratique
Ref : Defrénois 30 janv. 2013, n° DEF111h4, p. 55
Vivien Zalewski
maître de conférences HDR à l'université de Corse
Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard famille - patrimoine Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Civil Personnes / Famille Mariage Régime matrimonial ; Communauté ; Liquidation ; Récompenses ; Calcul Examen de premier clerc - septembre 2012 - Droit de la famille ; le présent sujet sera traité conformément à la réglementation en vigueur au 1 er juin 2012. Michel Vergel et Monique Martin se sont mariés à la mairie de Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 9 juillet 1992, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. De ce mariage est issu un enfant, François, âgé de 19 ans et étudiant en histoire de l’art à Strasbourg. La mésentente s’étant installée dans le couple depuis quelques années, les époux Vergel-Martin ont décidé d...
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