Rendre possible la vente de logements HLM après un an de vacance ?

L’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit, en cas de mise en vente par un organisme d’habitations à loyer modéré d'un logement vacant, un droit de priorité ouvert à l’ensemble des locataires de logements appartenant à l’organisme dans le département. Ces derniers disposent d'un délai de réponse de deux mois. À défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert : à toute autre personne physique ; à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; ou à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH. Malgré ces dispositions, certaines de ces habitations à loyer modéré ne trouvent pas acheteurs et restent vacantes pen...