Autorisations d'urbanisme : un projet de décret en consultation

Un projet de décret, mis en consultation publique, comporte des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols. Outre des dispositions d'ordre général et fiscal, de nombreuses mesures concernent la construction et l'urbanisme. Dispositions générales ou fiscales. Le projet, via les ajustements et mesures proposés, vise notamment à : normaliser les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l’autorité compétente, par la suppression de la référence des normes informatiques spécifiques au Code de l’urbanisme ; mettre en concordance les dispositions réglementaires fiscales avec les modifications ...