Loi Duflot : vers de nouvelles réformes sur le logement dès 2013 ?

La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social, votée le 18 janvier 2013, a été publiée au Journal officiel le 19 janvier. Outre l'objectif majeur de cette loi, qui est d'améliorer l'offre de logement social v. Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 1, n° 116w3 , cette dernière préconise plusieurs mesures prochaines susceptibles d'intéresser directement les praticiens. Il s'agit, chronologiquement : à l'échéance de juin 2013 : · la remise d'un rapport sur les caractéristiques de nouveaux dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, notamment au moyen de l'intermédiation locative et d'un droit de priorité locatif ; · ainsi que d'un rapport sur la possibilité d'inst...