Détermination du montant de l’indemnité de licenciement : méthode légale ou conventionnelle ?

L’indemnité de licenciement due au salarié est celle qui lui est la plus favorable, par comparaison des règles légales et conventionnelles. La majoration de 25 % liée à l’ancienneté prévue par la convention collective du notariat ne s’applique qu’au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Quand la convention collective du notariat prévoit une majoration de 25 % de l’indemnité de licenciement au bout de trente ans d’ancienneté, s’applique-t-elle uniquement au montant calculé selon ladite convention collective ou bien peut-elle être étendue au montant de l’indemnité évalué par référence au Code du travail ? La Cour de cassation a été appelée à trancher ce débat le 31 octobre dernier. La portée pratique de cet arrêt n’est pas mince...