Vers une proportionnalité des frais pour les ventes de parcelles boisées ?

Le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, interrogé par le député Jean-Michel Villaumé, a souligné que le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L. 331-19 à L. 331-21 du Code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës, et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Mais les frais afférents à ces ventes (taxes et « frais de notaire ») sont élevés lorsque la vente porte sur de petites parcelles, puisqu'ils relèvent d'un forfait, quelle que soit la taille de la parcelle vendue. Cette fiscalité rend ces a...