Une clarification bienvenue du régime de l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation due à l’issue d’un bail commercial n’est pas un loyer et relève d’une appréciation des juges du fond. La jurisprudence révèle que son montant peut varier selon l'auteur de la rupture du bail. La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation revêt successivement un caractère biennal puis un caractère quinquennal. Le droit des baux commerciaux a mis en place un régime curieux et bancal en fin de bail, qui passe par l'articulation entre indemnité d'éviction et indemnité d'occupation. Alors que le bail a pris fin, les deux parties continuent d'être liées et débitrices réciproquement, de manière quasi synallagmatique. Le bailleur qui refuse le droit au renouvellement du bail, alors que celui-ci n'est pas contestabl...