Consultation publique sur le mode d'emploi du CICE
Ref : Defrénois 15 févr. 2013, n° DEF111n8, p. 152
Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, ont ouvert une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’instruction fixe les règles détaillées sur le fonctionnement du crédit d’impôt, déclinant la loi de finances rectificative de fin d’année. Le CICE est un crédit d’impôt, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices réels. Ce crédit d’impôt, dont le montant devrait atteindre 20 milliards €, est égal à 6 % (4 % à titre transitoire en 2013) de la masse salariale correspondant à des salaires jusqu’à 2,5 SMI...
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