La clause de société d’acquêts à titre particulier

Les règles de gestion des biens communs s’imposent à la société d’acquêts à titre particulier. La clause de société d’acquêts à titre particulier doit prévoir le financement du bien, tant au cours du mariage que lors de la liquidation. Des précautions doivent notamment être prises quant au passif et quant à la saisissabilité du bien mis en commun. Le Code civil, sous l’ancien article 1581, avait prévu la possibilité d’adjoindre une société d’acquêts au régime dotal. La clause avait alors l’atout majeur d’associer la femme aux économies faites et aux acquisitions réalisées grâce aux revenus du mari. Avec la mise en place du nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 ont supprim�...