La revente par un particulier d’un immeuble neuf acquis en vente d’immeuble à construire
Ref : Defrénois 15 févr. 2013, n° DEF111q0, p. 134
Jean-Pierre Garçon
docteur en droit
Les reventes par des non-assujettis d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans, acquis comme immeubles à construire, ne relèvent plus de l’assujettissement à la TVA. L’Administration admet toutefois que les cessions régularisées postérieurement au 31 décembre 2012 soient placées sous le régime antérieur dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant cette date. Les parties peuvent renoncer à ces mesures transitoires, leur application étant facultative. En abrogeant l’article 257, I, § 3, 2°, a du Code général des impôts (CGI), l’article 64 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l’application de la TVA à la revente, par un non-assujetti, d’un immeuble neuf acquis en vente d’immeuble à construire V. BOI-TVA-CHAM...
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