Vers le développement du certificat de décès électronique

Depuis le décret n° 2006-938 du 26 juillet 2006, le certificat de décès doit être établi sur support électronique mais la possibilité de l'établir sur support papier subsiste. Dès 2007, ce nouveau mode de certification a été mis à la disposition des médecins sur le site du centre d'épidémiologie des causes médicales de décès, laboratoire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : http/sic.certdc.inserm.fr Ce processus dématérialisé étant encore effectivement sous-employé (140 établissements de santé en 2011), la réforme des opérations funéraires du Code des collectivités territoriales D. n° 2011-121, 28 janv. 2011 : JO 30 janv. 2011, p. 1926, qui imposait une modification partielle du modèle de certificat, a été l'occasion ...