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à l’étude
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Présentation du projet de loi « consommation »
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Des ordonnances pour accélérer les projets de construction
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Mobilisation des logements vacants : premier bilan d'étape
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Pour une meilleure protection des emprunteurs immobiliers dans l'UE
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Étendre le prêt à taux zéro aux logements anciens
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Proposer un prêt énergie rénovation des logements
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L'introduction du préjudice écologique dans le Code civil est à l'étude
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Promotion de l'entrepreneuriat : les mesures annoncées
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Les textes d'application de la loi sur le mariage sont prêts
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Vers le développement du certificat de décès électronique
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Simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens
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Supprimer l'apostille et la légalisation entre les états membres de l'UE
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Présentation du projet de loi « consommation »
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éditorial
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famille - patrimoine
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La donation-partage avec attribution de quotités indivises sur la sellette ?
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Donation-partage de parts inégales avec incorporation de donations antérieures
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Annexe - Projet de lettre de conseils sur le caractère inégalitaire de la donation-partage et aperçu liquidatif prévisionnel
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Acceptation de la succession par le créancier personnel d’un héritier renonçant
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La donation-partage avec attribution de quotités indivises sur la sellette ?
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profession
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tableau de bord
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hors formalités