Les textes d'application de la loi sur le mariage sont prêts

Afin de permettre l’application immédiate de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dès sa promulgation, le ministère de la Justice a déclaré avoir : transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (D. n° 62-921, 3 août 1962, relatif aux actes de l’état civil, D. n° 74-449, 15 mai 1974, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille et D. n° 2002-1556, 23 déc. 2002, prévoyant l’annexe du livret de famille relative aux informations sur le droit de la famille) ; saisi en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes dont la consultation est obligatoire ; adressé un projet d’arrêté r...