Pour une meilleure protection des emprunteurs immobiliers dans l'UE
Ref : Defrénois 15 mai 2013, n° DEF112k2, p. 501
Un accord provisoire a été conclu entre les députés de la commission des affaires économiques et les représentants des États membres le 22 avril dernier, afin de permettre aux acquéreurs immobiliers d'être mieux informés des coûts et conséquences de la contraction d'un prêt et mieux protégés en cas de fluctuations du marché. Les lignes forces de cet accord sont les suivantes. Encadrement des professionnels. Les « vendeurs de prêts » devront être agréés, enregistrés et surveillés par les autorités nationales de chaque État, afin de veiller à ce qu'ils respectent des conditions professionnelles strictes. Engagement en connaissance de cause. Toute personne qui s'engage dans un prêt devra recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles et comp...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso