Présentation du projet de loi « consommation »

Le Gouvernement a présenté, lors du conseil des ministres du 2 mai dernier, le projet de loi relatif à la consommation v. Defrénois 30 mars 2013, à l'étude p. 330, n° 111z0 . L'objectif de ce projet est de mettre en place de nouvelles mesures afin, notamment : de lutter contre le surendettement des ménages ; le crédit renouvelable serait mieux encadré et le Gouvernement envisage l'instauration d'un registre national des crédits v. Defrénois 28 févr. 2013, à l'étude p. 211, n° 111t3 ; d'introduire dans notre droit l'action de groupe, afin d'offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse ; de mieux équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises, en renforçant l’effectivité de la législation...