Annexe - Projet de lettre de conseils sur le caractère inégalitaire de la donation-partage et aperçu liquidatif prévisionnel

Lettre à adresser, avant la signature, à la donatrice et aux donataires. Projet de lettre de conseils Madame, Je vous transmets sous ce pli le projet de la donation-partage que vous m’avez chargé d’établir, et au sujet duquel je vous remercie de me communiquer vos observations avant le rendez-vous prévu en mon offıce, le prochain. J’attire votre attention sur le caractère inégalitaire de cette donation-partage, correspondant au souhait de la donatrice et pour la raison exposée dans le paragraphe qui suit. Ce caractère n’est pas contraire à la loi, en dépit cependant des observations techniques (diffıcultés de liquidation de la succession) et pratiques (incidences sur l’entente familiale) sur lesquelles j’ai attiré votre attention. Vous avez également jugé inut...