Le régime des transferts des droits à paiement unique à l’occasion de la campagne 2013

Analyse focus notaire Questions - Réponses François Delorme standard rural Rural Agriculture Droits à paiement unique ; Activation ; Transferts ; Campagne 2013 Pour donner droit à paiement, les DPU doivent être activés. La procédure applicable aux transferts de DPU est fonction de ces droits et du type de transfert. Les transferts de DPU doivent, pour être pris en compte au titre de chaque campagne annuelle, avoir une date d’effet antérieure au 15 mai. 12 modèles de clauses, mis à disposition par l’Administration, permettent de déclarer ces transferts à la direction départementale des territoires. Deux circulaires du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, publiées pour la « campagne 2013 », l’une, « DGPAAT/SDEA/C2013-3043 » du 29...