Droit notarial de la construction

commentaire toutes Contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) standard actes courants - immobilier L'absence d'indication de la date de conclusion du contrat définitif ne peut être soulevée par le vendeur. Urbanisme / Construction Vente en l'état futur d'achèvement ; Vente d'immeuble à rénover (VIR) ; Travaux ; Diminution du prix ; Commune intention des parties ; Date prévue pour la conclusion du contrat définitif Cass. 3 e civ. 2012-09-26 11-16425 cassation partielle sans renvoi PB Defrénois flash 22 oct. 2012, p. 6, n° 111d5 ; RDI 2013, p. 90, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire Un promoteur conclut un contrat de réservation portant sur un appartement et deux emplacements de stat...