Lutte contre la fraude fiscale : des sanctions bientôt alourdies

Le ministre délégué chargé du Budget rappelle, dans un communiqué du 17 mai 2013, qu’il n’y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice de contribuables qui se seraient rendus coupables de fraude fiscale. Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à l’étranger, ont été fortement alourdies. Les moyens de contrôle de l’Administration ont également été puissamment renforcés. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permettra de poursuivre l’amélioration des moyens de contrôle et de renforcer la sanction des fraudes les plus graves, tandis que le renforcement de ...