Rendre éligible au prêt social de location-accession les logements remis à neuf

Prêt conventionné destiné à financer l'acquisition ou la construction de logements neufs, le prêt social de location-accession (PSLA) est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En l'état actuel de la réglementation, un PSLA peut être accordé pour une opération de construction nouvelle, ou assimilée. L'article R. 331-63 du CCH précise qu'est assimilé à la construction au sens des prêts conventionnés, et par conséquent du PSLA, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation. En revanche, la notion de construction n'inclut pas dans ce cas les logements remis à neuf au sens de l'article 257 du Code génér...