Accélération des projets de construction : l'Assemblée adopte le texte en 1 re lecture

Le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale reprend la plupart des mesures annoncées par le Gouvernement en vue de relancer la construction. Parmi les mesures annoncées figure l'obligation de recourir, après une période transitoire, à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de VEFA portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, via la procédure accélérée, le 21 mai dernier v. Defrénois 15 mai 2013, à l'étude p. 500, n° 112k7 . En parallèle, à l’occasion de la réunion ministérielle sur la simp...