Solution

Il est demandé de présenter la liquidation civile et la liquidation fiscale de la succession de M. Alain Farine, décédé le 10 février 2013. La liquidation civile doit être faite en application de toutes les dispositions de la réforme des successions et des libéralités opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ( I ). La liquidation fiscale donne lieu à l’application des dispositions de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, entrée en vigueur pour les successions et libéralités ouvertes ou établies à compter du 17 août 2012 ( II ). Elles sont exposées successivement. Liquidation civile À la date de son décès, M. Farine était marié avec M m...