« Les propriétés publiques de plus en plus au cœur de l’activité notariale »

Defrénois Le thème de ce 109 e congrès des notaires de France, les propriétés publiques , et, plus généralement, celui des personnes publiques, sont rarement développés parmi les sujets étudiés lors des différentes manifestations de la profession. Quelles raisons vous ont conduit à choisir ce domaine d’étude ? P.-J. M. Pour des raisons multiples ! Je n'en citerai que quelques unes : la technique contractuelle prend une place de plus en plus grande comme mode d'action publique. Le droit de l'acte unilatéral tend à céder sa place au contrat. Et dès que l'on évoque le contrat, le notaire est présent ! la situation financière des collectivités territoriales, qui doivent faire face tant au désengagement de l'État qu'à la baisse des recettes fiscales, demeure délicat...