« Les notaires, “premiers contrôleurs de la légalité” »

Defrénois Votre commission est notamment chargée de présenter l’ensemble des personnes publiques interlocutrices habituelles du notariat. Or les contrats avec ces personnes comportent des spécificités juridiques que vous développez dans le rapport. Pourriez-vous résumer ces différentes spécificités ? F. D., C. D. et S. H.-V. Effectivement, le raisonnement traditionnel des privatistes doit être adapté aux particularités des opérations portées par les personnes publiques. En premier lieu, il convient de déterminer la nature du contrat : s’agit-il d’un contrat de droit public ou d’un contrat de droit privé ? En effet, si certains contrats sont administratifs par détermination de la loi, d’autres sont susceptibles de le devenir en raison de l’insertion de clauses ...