« Désormais, les personnes publiques savent qu'elles sont des propriétaires »

Defrénois Depuis 2001, date du précédent congrès des notaires consacré aux collectivités locales, les transferts de propriété relevant des personnes publiques se sont trouvés régis par le récent Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Pouvez-vous résumer les apports essentiels de ce nouveau code ? H. M. et P. T. Les apports du code sont très nombreux, mais pour ce qui touche plus précisément à la matière des transferts de propriété, thème de la deuxième commission, ils peuvent être résumés en un mot : la propriété. Le code a opéré une révolution tranquille : si l'on regarde les différents thèmes que nous abordons, il semble que le texte codifié s'inscrit plutôt fidèlement dans les constructions jurisprudentielles qui l'avaient pr�...