« Apporter une sécurité supplémentaire aux actes établis entre les collectivités »

Defrénois Vous soulignez l’importance, pour les personnes publiques, de valoriser l’affectation des biens relevant du domaine public. La précision des décisions et des contrats entre personnes publiques en est la condition. Quel rôle le notariat peut-il jouer en cette matière ? M.-H. P. A.-H. et B. D. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des collectivités publiques, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas de service juridique. Il doit par conséquent conseiller les élus à propos des outils à leur disposition. Par exemple, lorsqu’une commune souhaite intégrer une structure intercommunale, le notaire doit l’éclairer sur les conséquences patrimoniales du transfert de compétence et sur la mise à disposition du bien de la commune au profit de l’...