Du bon usage du droit de préemption pour réaliser des logements sociaux

L’utilisation du droit de préemption urbain (DPU) en faveur de la production de logements sociaux à construire ou portant sur un bâtiment existant est en pratique très fréquente. Les praticiens doivent veiller à ce que les délibérations habilitant le maire à signer les actes de transfert de propriété soient suffisamment motivées et conformes aux exigences de la loi. Le rôle du notaire est prépondérant lorsqu’il s’agit de conseiller l’élu lors de la revente d’un bien préempté, notamment quant à la possibilité d’utiliser le bien à une fin différente de celle ayant motivé la préemption. La principale difficulté rencontrée dans le cadre de la production de logements locatifs sociaux demeure la pénurie de foncier dans les zones tendues concentrées princip...