Vente par les communes : les clauses de prix

Le prix permet de qualifier le contrat et de distinguer la vente de certaines opérations, tels les apports d’immeubles. Les règles relatives à la rescision pour lésion d’une vente sont applicables aux contrats passés par les communes. Les ventes à l’euro symbolique restent possibles dès lors qu’elles sont justifiées par des motifs d’intérêt général et qu’elles comportent des contreparties suffisantes. Rien n’interdit d’insérer des clauses d’inaliénabilité dans les actes de vente, à condition qu’elles soient temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le prix, naturellement, est une composante déterminante de la vente. Mais lorsque le vendeur est une personne publique, et singulièrement une commune, la question de la déterminatio...