Quand commence la domanialité publique ?

La méconnaissance des règles propres à la domanialité publique entraîne la nullité absolue et imprescriptible du contrat support d’une opération immobilière. En matière de domaine public immobilier artificiel, le CGPPP identifie un domaine public principal et un domaine public accessoire. Les biens appartenant à une personne publique dépendent soit de son domaine privé, soit de son domaine public. La domanialité publique, régime de protection de l’affectation à l’utilité publique, trouve à s’appliquer si le bien ressort du domaine public. Il se caractérise par l’application de principes communs à l’ensemble de ses biens, indépendamment d’autres législations spécifiques qui peuvent s’y superposer. La domanialité publique est le régime des « deux I »...