La purge du pacte de préférence

Le style oral de l’intervention a été conservé. Analyse focus notaire Questions-Réponses Dominique Savouré standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Contrats et conventions Civil Obligations / Contrats Pacte de préférence Immobilier Vente Purge du droit de préférence ; Modalités ; Pratique notariale L’expertise du notaire est requise afin de parvenir à la purge du droit de préférence. La jurisprudence révèle qu’il doit prendre toutes les précautions afin d’éviter de voir sa responsabilité engagée dans une telle opération. Les modalités de la purge du droit de préférence doivent être adaptées suivant le cadre de l’opération dans lequel il s’inscrit. Importance et intérêt du sujet : je vous laisse imaginer l’embarras du notair...