Projets relatifs à la rémunération des dirigeants d'entreprise
Ref : Defrénois 15 juin 2013, n° DEF112u2, p. 631
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé, le 24 mai dernier, que le Gouvernement ne renonçait pas à ses ambitions en matière de limitation des rémunérations excessives, bien que la loi spécifique à la gouvernance des entreprises soit abandonnée. Ainsi, au titre des dispositions qui devraient être prises lors du projet de loi de finances pour 2014, figure la contribution de 75 % sur les rémunérations dépassant 1 million €, qui serait acquittée par l’employeur. Cette mesure ferait suite à celles déjà adoptées, comme la présence obligatoire de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou la baisse des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. Par ailleurs, des travaux sont en cours, portant notamment sur le pouvoir d...
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