L'imposition commune des couples : un avantage systématique ?
Ref : Defrénois 15 juin 2013, n° DEF112u3, p. 626
Les couples mariés ou liés par un pacs et ceux en union libre étant imposés différemment, l'imposition commune peut modifier l'impôt dû. Les couples unis légalement bénéficient majoritairement de l'imposition commune, principalement en raison du mécanisme du quotient conjugal. Les couples imposables concernés par la prime pour l'emploi ou le système de la décote pâtissent de la déclaration commune. Si 36 % des couples en union libre gagneraient à être imposés conjointement et 40 % y perdraient, pour les couples mariés ou liés par un pacs, 60 % ont un impôt inférieur à celui qu'ils paieraient en déclarant séparément. Un mécanisme de base : le quotient conjugal. Les couples mariés et les partenaires liés par un pacs sont, en principe, soumis à imposition commun...
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