Investissements locatifs : la France assignée devant la CJUE pour fiscalité discriminatoire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à certains logements neufs. Les dispositions fiscales françaises permettent en effet d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'Union européenne ne peut bénéficier de ce dispositif, ni, par conséquent, de ses avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des...